Conditions Générales 1er Juillet 2018

L’Acheteur lira attentivement ces conditions. Votre attention est attirée en particulier sur les dispositions des conditions 1 (Application et définition), 2 (Offres, tarifs et commandes), 3.b (Augmentation des Prix), 4 (Conditions de paiement) en ce compris 4.3 (Réserve de Propriété), 7 (Responsabilité) et 11 (Droit applicable et juridictions compétentes).

1. Application et définitions.

Application. Les présentes conditions générales (« les Conditions ») s’appliqueront à toutes les commandes passées par l’Acheteur au Fournisseur, sauf convention contraire par écrit.

Toute commande de l’Acheteur entraîne de plein droit l'adhésion de l’Acheteur aux présentes Conditions, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans tous documents émanant de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, quel que soit le moment auquel celles-ci auraient été communiquées au Fournisseur. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent le Fournisseur qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit par le Fournisseur. En cas de contradiction entre les conditions dérogatoires convenues entre le Fournisseur et l’Acheteur et les présentes Conditions, les conditions dérogatoires prévaudront dès lors qu’elles auront été expressément acceptées par le Fournisseur.

En fonction de l’entité représentée par le Fournisseur ou des lois auxquelles les conditions se rapportent, les conditions et modalités de la clause 12 remplacent les conditions générales contraires définies le cas échéant sous les clauses 1 à 11.

Le Fournisseur et l’Acheteur seront aussi dénommés « la Partie » et/ou « les Parties » selon les nécessités.

Définitions:

Documents CMR: les documents liés à la Convention des Nations Unies relative au contrat de transport international de marchandises par route signée à Genève le 19 mai 1956.

Contrat: le contrat entre l’Acheteur et le Fournisseur pour la vente et l’achat de Produits, conformément aux présentes Conditions.

Documents POD: documents de preuve de livraison, documents du transporteur joints aux produits à la livraison.

Règlement EPI: Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif à l’équipement de protection individuelle

Produits: Produits du Fournisseur, commandés par l’Acheteur et fournis et facturés par le Fournisseur.

Acheteur: L’acheteur, qui passe (directement ou indirectement) une commande au Fournisseur, à facturer directement par le Fournisseur.

Fournisseur: l’une quelconque des entités légales suivantes : Comasec SAS, Ansell Healthcare Europe NV, Ansell SA.

Jour ouvrable: jour qui ne soit ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié dans le pays du siège social du Fournisseur.

2. Offres, tarifs et commandes

2.1. Les offres et les tarifs généraux sont soumis à des fins d’information uniquement et n’engagent pas le Fournisseur.

2.2. Toutes les commandes sont soumises à l’approbation du Fournisseur (y compris le régime de Valeur de Commande Minimum disponible sur demande). Un Contrat n’est pas réalisé tant que la commande n’a pas été acceptée par écrit par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser certaines commandes ou de proposer des délais d’exécution plus longs pour la livraison. En cas d’acceptation de la commande, le Fournisseur remettra à l’Acheteur une confirmation de commande au plus tard trois (3) Jours Ouvrables après réception de la commande (« la Confirmation de Commande »). En l’absence d’accord contraire écrit du Fournisseur, les commandes, après leur acceptation par le Fournisseur, ne peuvent pas être annulées par l’Acheteur.

2.3. Les offres, tarifs et propositions sont des informations qui peuvent être seulement utilisées avec l’autorisation écrite expresse du Fournisseur. Ces informations restent la propriété exclusive du Fournisseur. Les offres ont une durée de validité de 30 jours de calendrier seulement.

2.4. Lors de la revente des produits du Fournisseur, l’Acheteur respectera toute législation applicable en termes de vente à perte et/ou de prix de dumping.

3. Prix et paiement

a) Les prix s’entendent en dehors de toute taxe sur la valeur ajoutée applicable ou de toute autre taxe de vente, qui sont imputables à l’Acheteur. Sauf convention contraire écrite, la matière d’emballage exigée à des fins de transport ne sera pas comprise dans le prix d’achat et sera facturée séparément. Ceci s’appliquera aussi à la disposition de cartons, conteneurs, palettes ou autres conteneurs. Dans la mesure où la commande sous-jacente n’en dispose pas autrement, ces articles seront fournis à l’Acheteur à des fins de transport moyennant un coût séparé à supporter et devront être renvoyés après la réception des Produits aux frais de l’Acheteur.

b) Le Fournisseur aura le droit d’augmenter les prix à tout moment par notification écrite à l’Acheteur. La notification sera envoyée par le Fournisseur à sa discrétion exclusive par courrier recommandé, par courrier contre accusé de réception, par courriel ou par télécopie. Le nouveau tarif prendra cours pour toutes les factures émises 30 jours de calendrier après que la notification relative à l’augmentation de prix a été envoyée par le Fournisseur. Entre la date de communication de la notification d’augmentation du prix et la date à laquelle les nouveaux prix sont applicables, le Fournisseur ne sera pas tenu d’accepter des commandes qui dépassent la moyenne, sur ce même nombre de jours, +10 % des factures de quantités envoyées par le Fournisseur à l’Acheteur au cours des 12 derniers mois.

c) Paiement. Tous les paiements aux présentes seront effectués dans la devise indiquée sur chaque facture. Les salariés du Fournisseur n’ont pas le droit d'encaisser des paiements.

4. Conditions de paiement

4.1. Le Fournisseur facture à l’Acheteur les Produits à la date d’envoi de la marchandise. Sauf convention contraire écrite par le Fournisseur, les factures du Fournisseur sont payables selon les conditions de paiement indiquées sur la facture (« les Conditions de Paiement »). Au cas où l’Acheteur ne recevrait pas les Produits à la date d’échéance pour des raisons dont le Fournisseur n’est pas responsable, l’Acheteur est néanmoins tenu d’effectuer le paiement comme si la livraison des Produits avait eu lieu conformément aux conditions de livraison convenues. L’Acheteur paiera toutes les sommes dues selon le Contrat complètement, sans aucune déduction ni retenue, sauf ce qui est requis par le droit, l’Acheteur ne pouvant invoquer tout crédit, compensation ou contre-revendications à l’encontre du Fournisseur afin de justifier la retenue du paiement de toute somme en totalité ou en partie. Le Fournisseur peut toujours, sans limitation de tous droits ou corrections qu’il peut avoir, compenser tout montant qui lui est dû par l’Achat contre tout montant payable par le Fournisseur à l’Acheteur.

4.2. a) Si le montant impayé total (y compris des commandes en cours) dépasse la limite de crédit définie par le Fournisseur (« la Limite de Crédit »), le Fournisseur aura le droit de refuser ou de retarder la livraison jusqu’à ce que le montant impayé total (y compris les commandes en cours et tous intérêts) soit inférieur à la Limite de Crédit. La Limite de Crédit peut être révisée à tout moment à la seule discrétion du Fournisseur.

b) En l’absence de paiement à la date d’échéance (i) le Fournisseur aura le droit de refuser ou de retarder la livraison jusqu’à ce que le Fournisseur ait reçu, en fonds nets, le paiement complet des factures impayées, et (ii) toutes les factures non réglées deviennent immédiatement exigibles et (iii) le Fournisseur comptera automatiquement et de plein droit des intérêts de 10 % par an à partir de la date de la facture sur tous les montants impayés et sans autre notification et ceci sur une base journalière, et (iv) toute facture future sera payée par anticipation jusqu’à nouvel avis du Fournisseur. L’Acheteur paiera les intérêts avec toutes les factures non réglées.

c) S’il y a des raisons raisonnables de penser que l’Acheteur ne remplira pas ses obligations, à savoir procéder au paiement à l’échéance, le Fournisseur a le droit d’exiger le paiement en l’espèce au comptant ou d’exiger que l’Acheteur présente une garantie bancaire satisfaisante en paiement des Produits. Si cette mesure n’est pas prise par l’Acheteur immédiatement après une notification en ce sens du Fournisseur, ce dernier est autorisé à résilier, par notification écrite adressée à l’Acheteur, tous les articles non livrés des Produits, sans obligation aucune pour le Fournisseur d’indemniser l’Acheteur.

d) Si l’Acheteur ne paie pas tout montant exigible dans le délai d’un (1) mois qui suit la date d’échéance, le Fournisseur est autorisé à résilier le Contrat (ou toute partie de celui-ci) par notification adressée à l’Acheteur, et cela avec effet immédiat. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera et tiendra le Fournisseur à couvert, outre son obligation de payer des intérêts pénaux, de toute perte ou de tout dommage causé par une telle résiliation du Contrat).

4.3. Réserve de propriété.

Le Fournisseur retiendra le titre sur tous les Produits livrés, jusqu’à ce que le prix d’achat ait été payé en totalité par l’Acheteur. En cas de livraisons consécutives des Produits, la rétention de titre s’appliquera à la livraison totale jusqu’à ce que le paiement complet du prix d’achat total ait été effectué.

L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits achetés au Fournisseur et pour lesquels le Fournisseur a retenu le titre, dans le cours ordinaire des affaires de l’Acheteur. Si, avant que le titre sur les Produits ne passe à l’Acheteur, ce dernier fait l’objet de l’un quelconque des événements repris dans la clause 9.3 ou que le Fournisseur a des raisons raisonnables de penser qu’un tel événement est sur le point de se produire et en notifie l’Acheteur en conséquence, dans ce cas, à la condition que les Produits n’aient pas été revendus ni intégrés de manière irrévocable dans un autre produit, et sans limitation de tout autre droit ou correction que le Fournisseur peut avoir, le Fournisseur peut toujours demander à l’Acheteur de renvoyer les Produits et, si l’Acheteur ne le fait pas promptement, de pénétrer dans tous les locaux de l’Acheteur ou de tout tiers dans lesquels les Produits sont stockés de manière à les récupérer.

5. Conditions de livraison.

Sauf convention contraire par écrit, la livraison des Produits aura toujours lieu, et les risques et périls passeront à l’Acheteur, selon les Incoterms définis dans la facture (Incoterms 2010) (« la Livraison »). Si les Conditions de Paiement s’entendent avec règlement anticipé ou une forme équivalente à un règlement anticipé, tous les frais supplémentaires (tels que frais de magasinage, frais pour marchandises en souffrance ou frais de réacheminement de conteneurs) supportés par le Fournisseur en raison de retards de paiement de l’Acheteur après la production de la commande seront facturés à l’Acheteur. Le Fournisseur peut livrer les Produits par parties qui seront facturées et payées séparément. Chaque partie constituera un Contrat séparé. Tout retard dans la livraison ou défaut dans une partie ne pourra autoriser l’Acheteur à annuler toute autre partie.

6. Réclamations et retour de marchandises / Conformités des Produits

6.1. Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre d’information et, sans engagements. Si les Conditions de Paiement s’entendent avec règlement anticipé ou sous une forme équivalente au paiement anticipé, les délais de livraison seront soumis à la réception du paiement anticipé par le Fournisseur. En cas de retard de livraison, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur ne pourra pas réclamer d’indemnités que ce soit, annuler la commande ou résilier le Contrat. Le Fournisseur prendra toutes les mesures raisonnables afin de respecter le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande.

6.2 Les réclamations concernant les dommages dus au transport et les défauts évidents seront notifiées au Fournisseur sur les Documents POD et/ou les Documents CMR. En l’absence d’une telle notification, les marchandises seront considérées comme irrévocablement acceptées. Les réclamations concernant les divergences avec les mentions de la commande et les quantités livrées qui n’étaient pas visibles au moment de la Livraison seront notifiées au Fournisseur par courrier électronique dans les 48 H de la Livraison. En l’absence d’une telle notification, les Produits seront considérés comme irrévocablement acceptés.

6.3. Le contrôle de la livraison par le Fournisseur n’exonère en aucune façon l’Acheteur de son obligation d’examiner les Produits lors de la Livraison.

6.4 Le Fournisseur garantit contre les vices cachés. Une telle garantie prend cours à la Livraison, et expire un an après la Livraison (ou à la date d’expiration, quand une date d’expiration est indiquée sur l’emballage). La garantie contre les vices cachés est soumise aux réserves indiquées dans les Conditions, en ce compris, sans limitation aucune, aux clauses 6.6, 6.7 et 7.1. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être notifiées le plus vite possible et au plus tard dans les cinq (5) jours de calendrier qui suivent la découverte du défaut. Toutefois, si l’Acheteur reçoit une réclamation concernant des blessures ou des blessures éventuelles d’un patient ou d’un utilisateur, la réclamation doit être signalée immédiatement (le jour même) au Fournisseur.

6.5 Tous les retours de Produits auront lieu moyennant l’approbation écrite préalable du Service Clients du Fournisseur uniquement. Les Produits qui sont endommagés ou qui ont été retirés de leur emballage d’origine ne seront pas acceptés. Sauf convention contraire écrite par le Fournisseur, le renvoi des Produits se fait aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur.

6.6 Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur garantit que les Produits sont et resteront dûment emballés, stockés dans des conditions ambiantes correctes, et stockés dans des conditions telles que les envois de Produits puissent être identifiés et déterminés aisément, et il garantit que les Produits et leurs propriétés sont sûrs et intacts. Les conditions de stockage et de transport de l’Acheteur ne pourront pas mettre en péril la conformité des Produits avec les exigences de santé et de sécurité essentielles applicables énoncées dans l’Annexe II du règlement EPI. Si l’Acheteur décide de modifier les emballages des Produits (par exemple, les vendre dans des quantités d’emballage commerciaux plus réduites), l’Acheteur a pour responsabilité de se conformer au règlement EPI (par exemple, un mode d’emploi sera ajouté à l’emballage réduit) et à tout(e) autre loi ou règlement applicable au marketing, à la vente et à la livraison des Produits, l’Acheteur indemnisant le Fournisseur et le tenant à couvert contre toutes réclamations découlant d’une non-conformité avec les dits règlements ou lois. En aucun cas, l’Acheteur ne réemballera des Produits ou ne redistribuera des Produits qui ont été renvoyés à l’Acheteur par ses clients.

6.7. L’Acheteur ne sera à l’origine d’aucun rappel ou d’autres actions correctives sans la permission du Fournisseur. En cas de rappel ou d’actions correctives dont le Fournisseur ou les autorités sont à l’origine, l’Acheteur prêtera son aide au Fournisseur en faisant en sorte que le rappel ou les actions correctives soient aussi réussies que possible. L’Acheteur respectera toutes les lois et réglementations applicables en termes de traçabilité du lot et consignera toujours, au minimum, le lieu et le moment, y compris les numéros de lot, auxquels les lots ont été expédiés. La charge de la preuve concernant le respect de la Condition 6.6 incombe à l’Acheteur.

6.8. Sauf convention contraire par écrit, l’Acheteur n’a aucun droit de déstocker.

6.9. L’Acheteur respectera ses obligations ses obligations « distributeur » selon le règlement EPI (6.10 à la demande) de l’autorité nationale compétente européenne, le Fournisseur mettra à disposition toute l’information ou la documentation disponible pour démontrer la conformité des Produits du Fournisseur selon le règlement EPI

6.11. Dans l’hypothèse où l’Acheteur reçoit des demandes de renseignements de toute autorité ou de tout tiers concernant la conformité des Produits au droit applicable (y compris, sans exhaustivité, le règlement EPI), il en informera le Fournisseur le premier jour ouvrable qui suit. L’Acheteur ne fera aucune déclaration à toute autorité ou tiers concernant la conformité des Produits au droit applicable (que ce soit verbalement ou par écrit) qui n’a pas été approuvée au préalable par le Fournisseur.

6.12. L’Acheteur garantit qu’il possède et conserve à toutes les époques pertinentes l’ensemble des licences, approbations, notifications, engagements, autorisations, certifications ou autres consentements réglementaires repris pour exécuter ses activités pour la vente ou l’utilisation des Produits (selon le cas)

7. Responsabilité

7.1. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages qui résultent de l’utilisation inappropriée, du stockage inapproprié, de l’usure normale, de la manutention défectueuse ou négligente ou de l’utilisation de moyens de fonctionnement inappropriés. Les obligations du Fournisseur ne pourront pas non plus s’appliquer à et ne comprendront pas non plus des Produits qui ont fait l’objet d’accidents, de modifications, d’abus ou d’utilisations abusives. Rien, dans les Conditions, ne devrait être interprété comme une garantie de caractère commercial ou le fait que tout Produit convient pour un objet déterminé. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité concernant la capacité d’appropriation ou l’adéquation de la sélection de Produits pour une application spécifique par l’utilisateur final. La responsabilité du Fournisseur vis-à-vis de l’Acheteur pour toute réclamation concernant les Produits sera limitée à la réparation, au remplacement, au retraitement ou au remboursement du prix d’achat, selon le choix du Fournisseur, et ceci constituera la seule réparation de l’Acheteur. En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable de dommages indirects, consécutifs, incidents ou spéciaux (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, le manque à gagner commercial, la perte de clientèle, le coût du capital, les frais encourus en relation avec des sources de remplacement des fournitures, les occasions manquées, les économies de coûts envisagées).
Le Fournisseur sera uniquement responsable vis-à-vis de l’Acheteur, selon le Contrat, des fautes graves et du manquement délibéré à ses obligations professionnelles.

7.2. L’Acheteur indemnisera et tiendra le Fournisseur à couvert contre toute réclamation qui peut être intentée contre le Fournisseur par des tiers et qui peut découler, directement ou indirectement, en dehors des pertes ou dommages, dont le Fournisseur n’est pas responsable, de ce qui suit : le Fournisseur n’est pas responsable des pertes ou dommages qui sont causés par les Produits (i) à tout type de bien si la perte ou le dommage se produit alors que les Produits sont en possession de l’Acheteur ; ou (ii) aux produits fabriqués par l’Acheteur ou aux produits dont les produits de l’Acheteur font partie, ou des pertes ou dommages à tout type de bien, causés par lesdits produits.

8. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

8.1. La vente des marchandises à l’Acheteur ne comprend pas le transfert des droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient du Fournisseur. L’Acheteur respectera les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, les marques et copyrights. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur est soumise à l'approbation écrite préalable et expresse du Fournisseur.

8.2. Les Parties ne pourront divulguer directement ou indirectement tous secrets commerciaux ou autres informations confidentielles de l’autre partie à tout tiers que ce soit, ni utiliser l’une quelconque des informations et documentations acquises pendant l’exécution des relations commerciales à d’autres fins que celles de l’exécution de bonne foi desdites relations commerciales.

8.3. Aucune Partie ne fera de communiqué de presse ou d’autre annonce publique concernant leurs relations mutuelles sans le consentement écrit, préalable et exprès de l’autre Partie, sauf si ceci est exigé par le droit applicable, auquel cas la Partie qui doit faire le communiqué de presse ou la divulgation publique mettra tout en œuvre pour obtenir l’approbation/l’information préalable de l’autre Partie quant à la forme, la nature et l’étendue de la communication.

9. Résiliation

9.1. Le Fournisseur se réserve le droit, à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit, de se retirer immédiatement et unilatéralement de la vente de tout Produit ou de toute annonce relative audit Produit sans indemnité que ce soit.

9.2. Le Fournisseur peut résilier le Contrat (ou toute partie de celui-ci) à tout moment en donnant à l’Acheteur un préavis écrit obligatoire non inférieur à trois mois.

9.3. Le Fournisseur a également le droit de résilier, en totalité ou en partie, le Contrat d’achat ou la livraison avec effet immédiat et sans aucune indemnité que ce soit, sans préjudice de tous ses droits, et sans intervention préalable d’une cour ou d’un tribunal d’arbitrage requis, dans les cas suivants :
-9.3.1 non-exécution par l’Acheteur de ses obligations vis-à-vis du Fournisseur, obligations définies dans les Conditions ou dans l’(les) annexe(s) éventuelle(s) aux Conditions ;

-9.3.2 faillite, suspension des paiements, dépôt de bilan ou extension de la date d’exigibilité ou report ou toute demande similaire auprès des tribunaux de commerce;

-9.3.3 cessation d’activité complète ou partielle, liquidation volontaire ou ordonnée par le tribunal, ou toute situation d’insolvabilité de la société de l’Acheteur ;

-9.3.4 toute saisie de l’actif, des droits et des créances de l’Acheteur ou lettre de change protestée ;

-9.3.5 changement de contrôle des affaires de l’Acheteur ;

-9.3.6 la survenance de tout événement pour des raisons échappant au contrôle du Fournisseur qui rend l’exécution des obligations de l’Acheteur plus difficile ou impossible.

9.4. La résiliation du Contrat (ou de toute partie de celui-ci), quelle que soit la manière dont elle survient, ne pourra influencer aucun des droits et corrections des Parties qui se sont accumulés au moment de la résiliation. Les clauses qui, expressément ou par implication, restent en vigueur après la résiliation du Contrat poursuivront leurs pleins effets.

10. Divers

10.1. Force majeure.

Aucune Partie ne sera responsable ou ne sera censée être en défaut concernant les présentes Conditions pour tous retards ou défaillances dans l’exécution du présent Contrat d’accord, autres que des obligations de payer des fonds, qui résultent de circonstances échappant au contrôle raisonnable de ladite Partie, comme l’incendie, la guerre, la mobilisation générale, la réquisition, la saisie, les sanctions internationales ou l’embargo, les insurrections et les troubles civils, la pénurie de moyens de transport, la pénurie générale de matières, les restrictions concernant l’utilisation du courant et les défauts ou retards de livraison des sous-traitants entraînés par toute circonstance en question dans cette clause 10.1. La Partie touchée par ces circonstances notifiera promptement l’autre Partie par écrit lorsque lesdites circonstances entraînent un retard ou la non-exécution et lorsqu’elles cessent de le faire. Si ces circonstances se poursuivent pendant une période continue supérieure à 3 mois, chacune des Parties peut résilier le présent accord par avis écrit à l’autre Partie, sans responsabilité.

10.2. Renonciation

Dans l’hypothèse où le Fournisseur renoncerait, à tout moment, à ses droits en raison de la rupture ou de la non-exécution par l’Acheteur de toutes dispositions du Contrat, ladite renonciation ne pourra pas être interprétée comme une renonciation permanente concernant d’autres ruptures ou défauts de ces dispositions ou d’autres dispositions du Contrat.

10.3. Autonomie des dispositions

Si en raison de toute législation applicable ou d’une décision ou d’un autre acte de la part de toute autorité compétente, une ou plusieurs dispositions du Contrat ne peuvent plus être exécutées ou si une modification de l’une ou de plusieurs dispositions du Contrat est exigée, les Parties conviennent qu’elles s’efforceront de trouver une solution de rechange qui se rapproche le plus possible de la situation contractuelle existant avant ladite modification, ladite décision ou ledit acte. Si cette solution n’est pas trouvée dans les six (6) mois de la date à laquelle les Parties ont été informées de cette modification, de cette décision ou de cet acte, chacune des Parties pourra soumettre le problème aux tribunaux conformément à la clause 11.

10.4. Indépendance.

Les Parties sont des contractants indépendants, aucune Partie n’étant le représentant légal, l’employé ou l’agent de l’autre Partie.

10.5. Cession et sous-traitance.

Le Fournisseur peut toujours céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tous ses droits ou obligations selon le Contrat.

L’Acheteur ne pourra pas céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tous ses droits ou obligations selon le Contrat sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.

10.6. Notifications.

Toute notification ou autre communication donnée à une Partie selon ou en rapport avec le Contrat sera donnée par écrit, adressée à ladite Partie à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son lieu de principal établissement (dans tous les autres cas) ou à d’autres adresses que la Partie peut avoir spécifiées à l’autre Partie par écrit conformément à la présente clause et sera remise personnellement, envoyée par courrier normal prépayé, remise par recommandé, coursier commercial, fax ou courriel.

Une notification ou une autre communication sera censée avoir été reçue si elle est remise en mains propres, si elle est laissée à l’adresse dont question ci-dessus, si elle est envoyée par courrier normal prépayé ou par courrier recommandé à 9.00 h le deuxième jour ouvrable qui suit la remise à la poste, si elle est délivrée par coursier commercial, à la date et à l’heure de la signature du récépissé de livraison du coursier ou, si elle est envoyée par fax ou courriel, un jour ouvrable après sa transmission.

Les dispositions de la présente clause ne pourront pas s’appliquer à la signification de toute procédure ou autres documents en cas de recours à la justice.

10.7. Droit des tiers.

Une personne qui n’est pas partie au Contrat ne pourra avoir aucun droit que ce soit selon celui-ci ou en relation avec celui-ci.

10.8. Marque privée

Si des Produits sont fabriqués par le Fournisseur pour l’Acheteur sous la marque privée de l’Acheteur, le Fournisseur deviendra le «fabricant» comme exposé sous la clause 12 du règlement EPI et assurera toutes les obligations du «fabricant» selon le règlement EPI, sauf accord par écrit.

10.9. Politique de protection de la vie privée Ansell peut (1) collecter des données personnelles que l’Acheteur communique en connaissance de cause à Ansell et (2) des informations générales concernant les utilisations ou l’usage de produits qui ne renferment pas des données personnelles. Les données personnelles collectées par Ansell peuvent être transférées aux filiales d’Ansell qui sont des sociétés faisant partie de l’organisation mondiale Ansell si nécessaire pour répondre à l’objectif pour lequel Ansell a soumis les informations. En soumettant les données personnelles à Ansell, sauf ce qui est requis par le droit, Ansell ne communiquera de données personnelles de l’Acheteur à tout tiers sans l’autorisation préalable de l’Acheteur. Ansell peut collecter des statistiques groupées sur les clients, les ventes et les produits à divulguer aux partenaires tiers d’Ansell. Ces statistiques ne peuvent toutefois pas comporter d’informations sur l’Acheteur et/ou les utilisateurs finaux qui pourraient identifier l’Acheteur et/ou les utilisateurs finaux.

11. Droit applicable et juridiction compétente.

Le droit applicable à ce Contrat (y compris toutes les matières contractuelles, non contractuelles, et/ou précontractuelles découlant de ou en rapport avec celles-ci) est celui du pays de l’Acheteur, c’est-à-dire le pays de l’adresse «facturer à» de l’Acheteur (« le Pays »). L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue. L’Acheteur respectera les lois applicables. Les tribunaux de la capitale du Pays seront exclusivement compétents pour régler toute contestation découlant des relations contractuelles entre le Fournisseur et l’Acheteur (y compris toutes les matières contractuelles, non contractuelles, et/ou précontractuelles découlant de ou en rapport avec celles-ci)

L’Acheteur reconnaît et accepte par les présentes que les Produits et/ou les informations confidentielles peuvent être soumis aux lois, réglementations, règles et licences applicables au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales, y compris sans que cet énoncé soit exhaustif, celles des Etats-Unis, de l’UE et du Pays (« Règles relatives au Contrôle des Exportations et aux Sanctions »).

L’Acheteur respectera les Règles relatives au Contrôle des Exportations et aux Sanctions et convient que lui seul est responsable de vérifier sa conformité avec les Règles relatives au Contrôle des Exportations et aux Sanctions. En particulier, mais sans que ceci soit exhaustif, l’Acheteur n’utilisera, vendra, revendra, exportera, réexportera, cèdera, divulguera ou traitera autrement les Produits et/ou les informations confidentielles et fera en sorte qu’aucune de ses filiales n’exécute les mêmes opérations, directement ou indirectement, à tout pays, destination ou personne sans d’abord obtenir la licence d’exportation ou toute autre approbation gouvernementale requise et compléter les formalités qui peuvent être exigées par les Règles relatives au Contrôle des Exportations et aux Sanctions. L’Acheteur ne fera rien qui entraînerait le non-respect par le Fournisseur des Règles relatives au Contrôle des Exportations et aux Sanctions et protègera, indemnisera et tiendra à couvert le Fournisseur pour toutes amendes, pertes et responsabilités encourues par le Fournisseur en conséquence de l’incapacité de l’Acheteur à respecter cette Clause 11. L’incapacité par l’Acheteur à respecter l’une des parties quelconques de cette Clause 11 représentera une infraction matérielle à ce Contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’exécuter toute commande, d’annuler toute commande à sa seule discrétion si le Fournisseur est d’avis que l’Acheteur ne s’est pas conformé à toute partie quelconque de cette Clause 11.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les lois des pays à l’extérieur du Pays, y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, les réglementations administratives relatives aux exportations de l’UE et des Etats-Unis, les réglementations internationales sur le trafic d’armes de l’UE et des Etats-Unis, les lois sur la corruption étrangère de l’UE et des Etats-Unis, et la loi sur les pratiques de corruption du Royaume Uni (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, le UK Bribery Act de 2010), peuvent s’appliquer à toutes les activités qui font l’objet du Contrat. L’Acheteur convient de respecter toutes les lois applicables et de notifier le Fournisseur immédiatement de toute non-conformité auxdites lois. La conformité aux présentes est essentielle pour l’exécution du Contrat.

12. Selon l’entité juridique qui a agi comme Fournisseur ou à laquelle les droits sont applicables aux Conditions, les conditions et modalités suivantes de la condition 12 remplacent et annulent les conditions générales contraires définies le cas échéant dans les articles 1 à 11 des Conditions:

12.1. POUR COMASEC SAS et ANSELL SA:

-12.1.1.- Commandes :

Les commandes doivent comprendre ce qui suit :

- Numéro de commande

- Référence(s) du Produit / description(s) / quantité(s)

- Adresses de facturation et de livraison

- Date de livraison préférée

Nous n’assumons aucune responsabilité pour une erreur de livraison causée par une erreur dans la rédaction de votre commande.


-12.1.2.- Paiement :

Nos factures sont payables selon la Loi de Modernisation Economique. Aucune remise n’est octroyée pour paiement anticipé.
Propriété : conformément à la loi, le vendeur reste le propriétaire des marchandises jusqu’à ce que la facture ait été payée en totalité par l’Acheteur.

Paiement en retard : toute facture non réglée dans le délai convenu peut entraîner des pénalités pour paiement en retard, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (conformément à l’article 441-6 du Code de commerce).

Tous les coûts encourus pour la récupération de dettes seront imputés au débiteur, avec un total minimum de 40 euros. Le débiteur devra payer tous les frais supplémentaires encourus pour récupérer la dette, sur présentation de documents justificatifs.

-12.1.3.

L’Acheteur renonce à l’application des dispositions de l’Article 1223 du Code Civil.

L’Acheteur renonce à l’application des dispositions de l’Article 1226 du Code Civil.

12.2. Lorsque, en vertu de la clause 11, le droit italien est applicable:

-12.2.1. La section 9.3.2 n’est pas applicable. En cas de faillite, de suspension de paiement, de règlement judiciaire ou d’extension de la date d’échéance ou de report de toute demande similaire auprès des tribunaux du commerce, les droits du Fournisseur seront exécutés comme indiqué à la section 71 de la Loi italienne sur la banqueroute R.D. du 16 mars 1942 n° 267.

-12.2.2. Le Fournisseur confirme que toutes les données à caractère personnel de l’Acheteur qui sont fournies au Fournisseur par l’Acheteur ou viennent autrement à la connaissance du Fournisseur lors de l’exécution du Contrat seront utilisées, mémorisées et traitées conformément aux conditions du décret législatif n° 196/2003.

12.3. Lorsque le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles est applicable :

Outre les clauses 7.1 et 7.2 Responsabilité

Les conditions impliquées par les points 13 à 15 de la Loi de 1979 sur la vente de marchandises sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclues du Contrat.

Rien dans les présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité du Fournisseur pour :

(a) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas);

(b) la fraude ou une représentation déformée frauduleuse ;

(c) l'infraction aux conditions impliquées par l’article 12 de la Loi de 1979 sur la vente de marchandises ;

(d) les produits défectueux selon la Loi de 1987 sur la protection du consommateur ; ou

(e) toute matière à propos de laquelle il serait illégal pour le Fournisseur d’exclure ou de restreindre la responsabilité.

Sous réserve de ce qui précède et du point 7.1, la responsabilité totale du Fournisseur vis-à-vis de l’Acheteur concernant toutes les autres pertes découlant de ou en relation avec le Contrat, que ce soit contractuellement, par préjudice (y compris la négligence), infraction au droit statutaire ou autrement, ne pourra en aucun cas dépasser le prix des Produits.

12.4. Lorsque, en vertu de la clause 11, le droit français est applicable:

Clause de variation annuelle. Dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les parties, les prix seront actualisés chaque année contractuelle avec effet au 1er janvier ou 1er juillet de chaque année, au choix du Fournisseur. Cette actualisation sera notifiée par le Fournisseur à l’Acheteur au plus tard 1 mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires. En cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année en cours.

Clause de variation en cours de Contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en cours d’année pour tenir compte des fluctuations du prix des matières premières, du taux de change, du coût salarial ou de tout autre élément intervenant dans le coût des produits. Les parties se réuniront pour négocier les nouvelles conditions tarifaires. En cas de désaccord sur ces modifications, le Contrat prendra fin 1 mois après la fin des négociations.